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COVID-19 – Une occasion de se positionner face à son entreprise

COVID-19 – Une occasion de se positionner face à son entreprise

Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020

Cette pandémie peut être l’occasion de se positionner face à son entreprise. En effet, l’analyse financière de celle-ci à laquelle tout dirigeant d’entreprise procède certainement actuellement, pourrait engendrer les questions suivantes :
 
  • Ne serait-ce pas le moment de m’adjoindre un partenaire ?
  • Ne serait-ce pas le moment d’envisager de céder mon entreprise ?

Dans ce cas, il est important de garder à l’esprit ce qui suit :

1.    Quant à l’hypothèse de s’adjoindre d’un partenaire


Si différentes manières peuvent être envisagées pour faire entrer un partenaire dans le capital de sa société, nous n’en aborderons néanmoins qu’une seule au vu du contexte actuel et du besoin souvent criant d'argent frais :
l'augmentation de capital avec création d'actions nouvelles réalisée par le nouveau partenaire qui, en contrepartie, bénéficiera d’un certain nombre d’actions représentant une part de capital. 

Suite à cette opération, vous ne serez plus seul maître « à bord », vous devrez naviguer à deux. Ce qui, comme toute alliance, peut engendrer des divergences d’opinions et certains conflits, lesquels peuvent néanmoins être très simplement évités par le biais d'un pacte d’actionnaires  conclu entre vous.

Il s'agit d'un contrat rédigé parallèlement aux statuts de la société, à la différence que ce contrat n’est pas publié et qu'il revêt un caractère secret et confidentiel. Il n’a donc d’effets qu’entre les actionnaires contractants.

L’objectif du pacte d’actionnaire est d’anticiper tout conflit qui pourrait intervenir entre les actionnaires, permettant ainsi à ces derniers de se concentrer sur leurs missions au sein de l’entreprise Et d'éviter d'entrainer la société dans une situation de blocage néfaste pour ses intérêts.

Le pacte d’actionnaires envisage toute une série de situation qui ne sont pas prévues, ni envisagées lors de la rédaction des statuts de la société et partant, qui n’ont pas été réglées anticipativement.

L’importance que revêt le pacte d’actionnaires consiste notamment dans le fait d’éviter qu’un conflit entre actionnaires
Lors de la rédaction d’un pacte d’actionnaires, tout peut être envisagé. Des clauses relatives au capital, à la politique de distribution des dividendes, à l'inaliénabilité des actions, à la sortie, à la confidentialité, à la non-concurrence, etc…

2.    Céder mon entreprise par la vente des actions de la société


Après avoir murement réfléchi, vous avez fait le choix de céder tout ou partie de votre entreprise. Sachez dès lors que toute cession d’entreprise demande une bonne préparation. 
Voici les étapes importantes d’une cession d’entreprise durant lesquelles il convient de s’adjoindre le conseil de professionnels.

a)    La phase précontractuelle – écrire peu mais écrire bien 

Généralement, afin de déjà entériner les premiers accords intervenus entre le vendeur et un amateur, une lettre d’intention – appelée de manière plus moderne le « memorandum of understanding terms » - sera conclue entre les parties.

La lettre d’intention a pour objectif de mettre par écrit les points de négociations afin de s’assurer que les parties tentent de parvenir à un accord en toute bonne foi. Bien entendu, la lettre d’intention prévoira une date limite de validité, en général sous forme d’une clause d’exclusivité. Ceci évitant d’être lié par ladite lettre pendant une durée indéterminée.

Ainsi, à titre d’exemple, une lettre d’intention contient les conditions liées à l’acquisition des actions, d’éventuelles conditions suspensives, clauses de confidentialité,  d’exclusivité  ou relative à la Due Diligence à réaliser, etc…
Cette lettre d’intention a bien entendu un portée juridique.

Une fois cette dernière conclue, les parties peuvent dès lors, chacune, procéder à la réalisation de leurs engagements. Ainsi, à titre d’exemple, le vendeur communiquera toutes les informations conformément à ce qui a été prévu dans ladite lettre, quant à l’acheteur, celui-ci pourra procéder à la due diligence de la société conformément à ce qui a également été prévu.

Les parties peuvent alors envisager la signature de la convention de cession, qui seule fera foi au final sans pour autant ignorer la réalité des opérations déjà intervenues et des effets qu'elle peuvent emporter.

b)    La phase contractuelle – écrire beaucoup et écrire bien

Les parties doivent s’atteler à la rédaction de la convention de cession des actions qui consacrera notamment le transfert de propriété ainsi que le paiement du prix, outre les autres clauses relatives aux garanties, non-concurrence, la reprise du personnel, etc…

Il pourra également être prévu une période d’accompagnement du vendeur et ce, soit en tant que salarié, soit indépendant. Au libre choix des parties.

La convention de cession pourra se faire sous seing privé. Ceci signifie que la convention de cession ne devra pas revêtir la forme d’un acte authentique (acte notarié).

La convention de cession consistera donc en un contrat reprenant les obligations respectives de chacune des parties d’une manière claire et précise, les dates importantes y relatives. La convention permettra également d’anticiper tout litige pouvant ressortir de la cession intervenue, notamment en ce qui concerne les litiges fiscaux, les litiges avec un fournisseur, etc…

L’importance de rédiger correctement une convention de cession consiste dans la rédaction de chacune des clauses de celle-ci, lesquelles devront être conformes à la loi. A défaut, celles-ci pourraient être entachées de nullité. 


Eric Boigelot et Priscilla Peeters, avocats, Alta Law, Waterloo.

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