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Report des sommes dues à l’O.N.S.S. pour les entreprises qui ont décidé de fermer complètement sans obligation de fermeture

Report des sommes dues à l’O.N.S.S. pour les entreprises qui ont décidé de fermer complètement sans obligation de fermeture

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020

Sont concernées par ce régime : 
  • les entreprises qui, sans être soumises à un régime réglementaire de fermeture obligatoire, ont décidé de fermer complètement parce que se trouvant dans l’impossibilité de mettre en œuvre les règles de distanciation et les mesures sanitaires requises ; 
  • les entreprises qui, sans être soumises à un régime réglementaire de fermeture obligatoire, ont décidé de fermer complètement pour une raison autre que l’impossibilité de mettre en œuvre les règles de distanciation et les mesures sanitaires requises [ex : fermetures des fournisseurs ou clients].
Par fermeture complète il faut entendre la cessation totale de la production ou des ventes. Cette condition ne fait pas obstacle à ce qu’un nombre limité de travailleurs se trouvent dans l’entreprise pour en assurer la sécurité, l’entretien ou l’administration. 

Moyennant déclaration sur l’honneur préalable, le report s’étend à toutes les sommes à payer depuis le 20 mars 2020, à savoir : 
  • les rectifications de cotisations encore à payer ; 
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours ; 
  • la 3ième provision du premier trimestre 2020 ; 
  • le solde du 1er trimestre 2020 ; 
  • l’avis de débit vacances annuelles ; 
  • les provisions du deuxième trimestre 2020 ; 
  • le solde du 2ième trimestre. 
Attention, le report n’est valable que jusqu’au 15 décembre 2020 et l’obligation d’introduire les déclarations O.N.S.S. dans les délais normaux reste d’application. 

L’O.N.S.S. se réserve également le droit d’organiser les contrôles nécessaires afin de s’assurer que les conditions de l’octroi du régime de report sont bien remplies par l’entreprise bénéficiaire. 

L’O.N.S.S. a mis une application en ligne vous permettant d’introduire une déclaration sur l’honneur. Selon le site de l’O.N.S.S., pour pouvoir utiliser cette application, vous devez posséder un compte sécurité sociale (accès sécurisé). Si vous n’avez pas encore un tel compte, vous pouvez en créer un. La procédure d’enregistrement est détaillée dans le volet : 

https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/infos/employer_onss/registration_gen/register/register.htm 

Luc Godin et Aurélie Blaffart, avocats associés, Miles Legal, Bruxelles 
 

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