Procédure : prolongation de certaines mesures favorisant l'utilisation de l'électronique dans le domaine de la Justice
Publié le :
18/06/2020
18
juin
juin
06
2020
L'Arrêté royal du 15 juin 2020 prolongeant certaines mesures prises par la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, a été publié ce 17 juin 2020, et est entré en vigueur à cette même date.
Les mesures prolongées concernent :
- la possibilité pour les services de police de signer des copies de procès-verbal à l'aide d'un cachet électronique, qui restera d'application, dorénavant, jusqu'au 31 juillet 2020, et plus seulement jusqu'au 17 juin dernier ;
- la possibilité de déposer tout acte introductif d'instance ou de recours et toute requête ou demande quelconque adressée au juge, et leurs annexes, au greffe d'une juridiction via e-Deposit, applicable jusqu'au 1er octobre 2020 au lieu du 30 juin précédemment.
Ces prolongations sont décidées afin, d'une part, de maintenir un minimum de contacts physiques évitables, la pandémie de COVID-19 n'étant pas encore terminée, d'autre part, d'anticiper le congé parlementaire durant l'été dès lors que ces mesures pourraient devenir définitives (selon le Rapport au Roi précédant l'arrêté royal).
Éric Boigelot, avocat associé Alta Law
Historique
-
Procédure : prolongation de certaines mesures favorisant l'utilisation de l'électronique dans le domaine de la Justice
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Judiciaire
L'Arrêté royal du 15 juin 2020 prolongeant certaines mesures prises par la lo...
-
Covid-19 – Huissiers de justice – Puis-je faire expulser mon locataire en défaut de paiement du loyer, à charge duquel j’ai obtenu un jugement ?
Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020Judiciaire
Depuis la sixième réforme de l’Etat, la matière du logement a été transférée... -
Covid-19 – Huissiers de justice – Puis-je faire exécuter mon jugement ? – Puis-je faire faire un constat ? - Quels contacts avec les huissiers ?
Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020Judiciaire
UPDATE du post du 16 avril Dès le 16 mars dernier, la Chambre nationale de...