Covid-19 –Possibilité de mise en cause de la responsabilité des administrateurs?
Publié le :
16/04/2020
16
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04
2020
La règle de base en matière de responsabilité des dirigeants est la suivante: un administrateur n’engage pas sa responsabilité personnelle pour les engagements pris au nom et pour le compte de la société pour autant qu’il soit diligent et qu’il exécute correctement le mandat qui lui a été confié.
Votre patrimoine privé n’est pas à l’abri pour autant puisque cette règle souffre de nombreuses exceptions.
Le présent exposé vous fera part de manière brève des causes de responsabilité les plus répandues dans la pratique.
Mieux vaut prévenir que guérir
Gérer son entreprise dans le contexte actuel de crise relève d’un véritable défi pour les administrateurs de sociétés.
Un bon administrateur évalue au jour le jour la situation de l’entreprise et prend les mesures adaptées en conséquence. Il identifie les risques pour l’entreprise et ses collaborateurs et réagit adéquatement.
Chaque plan d’action dépendra du type de risque (conséquences immédiates ou à long terme). Le choix difficile entre les créanciers privilégiés (créanciers institutionnels, établissements bancaires, le personnel) et non-privilégiés pour payer les uns au détriment des autres pourrait entraîner la responsabilité de l’administrateur,si ce choix s’avère non réfléchi.
Rappelez-vous que vos premières mesures consisteront à assurer la sécurité et la santé de vos employés pour empêcher la propagation du virus. Nous ne pouvons que vous conseiller de suivre à la lettre les mesures imposées par le gouvernement fédéral.
Le dirigeant pourrait voir sa responsabilité mise en cause notamment dans les cas suivants:
i.Faute de gestion
Un administrateur commet une faute de gestion lorsqu'un acte ou une omission engendre un dommage à la société. Seule cette dernière pourra agir en réparation contre l’administrateur fautif. Dans le contexte de cette pandémie, des négligences telles que l’oubli des démarches administratives pour l’obtention des aides accordées par le gouvernement fédéral ou les Régions pourraient être considérées comme une faute de gestion.
ii. Violation des statuts ou de la loi
Un administrateur risque d’engager sa responsabilité extra contractuelle vis-à-vis des tiers et de la société s’il commet une faute grave et caractérisée.
Veillez donc bien à respecter par exemple la procédure de la sonnette d’alarme applicable en cas de baisse des fonds propres et à ne pas commettre de faute grave et caractérisée pouvant entrainer la faillite de votre entreprise.
iii. Non-respect de l’article 1382
Un administrateur commet une faute lorsqu'il commet un acte qu’un autre administrateur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances n’aurait pas commis (Notion de «bon père de famille»).
Au niveau de la notion de faute (faire un mauvais choix), heureusement le Code des sociétés et des associations(CSA) consacre légalement le principe de l’appréciation marginale, en ce sens que l’administrateur ne sera responsable que des actes fautifs qui dépasseraient manifestement la marge de manœuvre dont il jouissait au moment où il l’a posé.
iv. Responsabilité solidaire des administrateurs
Brièvement, il convient d’attirer l’attention du lecteur sur la responsabilité des membres de l’organe de gestion qui est solidaire(1) en cas de faute de l’organe de gestion, lorsque celui-ci est collégial et (2) en cas de violation du CSA ou des statuts, même si l’organe de gestion ne forme pas un collège.
Les membres «non fautifs» de l’organe de gestion pourront se désolidariser de la faute commise s’ils n’y ont pas pris part.
La dénonciation de la faute doit être effectuée par écrit,de sorte que l’administrateur puisse prouver qu’il a bien dénoncé la violation au conseil d’administration. En cas d’organe de gestion formant un collège, les travaux préparatoires précisent que l’administrateur devra, de préférence, veiller à faire inscrire dans le procès-verbal des réunions du conseil d’administration son opposition au comportement fautif. A défaut d’inscription dans le procès-verbal, une preuve de l’envoi d’un écrit (un recommandé ou un mail) et dénonçant l’infraction sera indispensable.
Priscilla Peeters, Hugo Christiaens Langlet et Nasim Keshavarz, avocats, AltaLaw, Waterloo.
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