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Mise à jour en matière de délais dans les procédures pénales

Mise à jour en matière de délais dans les procédures pénales

Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020

Le 14 avril dernier, nous  vous commentions dans divers posts, les dispositions contenues dans l’arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19.  


Comme prévu, le Gouvernement a adopté ce 28 avril 2020, un arrêté Royal prolongeant les mesures prises par l'Arrêté Royal n° 3 précité.  


La plupart des mesures prévues dans l’arrêté royal étaient applicables durant la période allant du 18 mars 2020 au 3 mai inclus. Elles sont prorogées jusqu’au 17 mai inclus. 

Seules les mesures relatives à certaines mesures d’enquête qui étaient applicables durant la période allant du 18 mars 2020 au 3 juin 2020 inclus sont prorogées jusqu’au 17 juin 2020 inclus. 

En pratique, cela donne quoi ?  
Luc Godin et Aurélie Blaffart, avocats associés, Miles Legal 

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