Publié le :
18/06/2020
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L'Arrêté royal du 15 juin 2020 prolongeant certaines mesures prises par la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses...
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12/06/2020
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Depuis la sixième réforme de l’Etat, la matière du logement a été transférée intégralement aux Régions.
La matière relève...
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12/06/2020
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UPDATE du post du 16 avril
Dès le 16 mars dernier, la Chambre nationale des Huissiers de Justice a édicté les premières reco...
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18/05/2020
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La matière relève d...
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07/05/2020
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Le décret ministériel du 17 avril dernier a autorisé « les magasins d'assortiment général de bricolage qui vendent principaleme...
Publié le :
04/05/2020
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Le 14 avril dernier, nous vous commentions dans divers posts, les dispositions contenues dans l’arrêté royal n° 3 du 9 avril 2...
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04/05/2020
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UPDATE des articles:
L’arrêté royal n°2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autr...
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23/04/2020
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La suite de l'article: L’arrêté royal n°2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres d...
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16/04/2020
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Dès le 16 mars dernier, la Chambre nationale des Huissiers de Justice a édicté les premières recommandations quant aux mesures...
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16/04/2020
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Les Huissiers de Justice sont par essence amenés à entrer en contact avec la population et les justiciables. La situation actue...
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14/04/2020
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Dans un souci de sécurité juridique, le gouvernement a estimé nécessaire de donner à chacun la possibilité d'agir dans un déla...
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14/04/2020
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L’arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des pein...
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14/04/2020
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L’article 46bis du Code d’instruction criminelle permet au procureur du Roi, moyennant le respect d’une procédure, se faire com...
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14/04/2020
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En vertu de l’article 90ter du Code d’instruction criminelle, le juge d'instruction peut, dans un but secret, intercepter, pren...
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14/04/2020
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Au cours de la période s’étendant du 18 mars 2020 au 3 mai 2020 inclus [avec possibilité de prolongation], la Chambre des mises...
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14/04/2020
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Les délais de prescription en matière pénale sont suspendus au cours de la période comprise entre le 18 mars 2020 et le 3 mai 2...