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Il y aura un après Covid-19. Face aux défis, le travail collaboratif est essentiel. Des professionnels issus de secteurs différents et d'expertises spécifiques ont décidé d’unir leurs efforts afin de partager des savoirs au service des entreprises et des métiers. Notre démarche est socialement responsable et ouverte. Vos contributions sont les bienvenues.
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Judiciaire

Procédure : prolongation de certaines mesures favorisant l'utilisation de l'électronique dans le domaine de la Justice

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Procédure : prolongation de certaines mesures favorisant l'utilisation de l'électronique dans le domaine de la Justice L'Arrêté royal du 15 juin 2020 prolongeant certaines mesures prises par la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses...
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Covid-19 – Huissiers de justice – Puis-je faire expulser mon locataire en défaut de paiement du loyer, à charge duquel j’ai obtenu un jugement ?

Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020
Covid-19 – Huissiers de justice – Puis-je faire expulser mon locataire en défaut de paiement du loyer, à charge duquel j’ai obtenu un jugement ? Depuis la sixième réforme de l’Etat, la matière du logement a été transférée intégralement aux Régions.   La matière relève...
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Covid-19 – Huissiers de justice – Puis-je faire exécuter mon jugement ? – Puis-je faire faire un constat ? - Quels contacts avec les huissiers ?

Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020
Covid-19 – Huissiers de justice – Puis-je faire exécuter mon jugement ? – Puis-je faire faire un constat ? - Quels contacts avec les huissiers ? UPDATE du post du 16 avril   Dès le 16 mars dernier, la Chambre nationale des Huissiers de Justice a édicté les premières reco...
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Covid-19 – Huissiers de justice – Puis-je faire expulser mon locataire en défaut de paiement du loyer, à charge duquel j’ai obtenu un jugement ?

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Covid-19 – Huissiers de justice – Puis-je faire expulser mon locataire en défaut de paiement du loyer, à charge duquel j’ai obtenu un jugement ? Depuis la sixième réforme de l’Etat, la matière du logement a été transférée intégralement aux Régions.  La matière relève d...
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L’arrêt du Conseil d’État du 27 avril 2020

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
L’arrêt du Conseil d’État du 27 avril 2020 Le décret ministériel du 17 avril dernier a autorisé « les magasins d'assortiment général de bricolage qui vendent principaleme...
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Mise à jour en matière de délais dans les procédures pénales

Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020
Mise à jour en matière de délais dans les procédures pénales Le 14 avril dernier, nous  vous commentions dans divers posts, les dispositions contenues dans l’arrêté royal n° 3 du 9 avril 2...
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UPDATE (2) : AR n°2 concernant notamment la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux

Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020
UPDATE (2) : AR n°2 concernant notamment la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux UPDATE des articles:   L’arrêté royal n°2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autr...
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UPDATE: AR n°2 concernant notamment la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
UPDATE: AR n°2 concernant notamment la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux La suite de l'article:  L’arrêté royal n°2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres d...
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Covid-19 – Huissiers de Justice – Puis-je faire exécuter mon jugement – Puis-je faire faire un constat - Quels contacts avec les huissiers?

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
Covid-19 – Huissiers de Justice – Puis-je faire exécuter mon jugement – Puis-je faire faire un constat - Quels contacts avec les huissiers? Dès le 16 mars dernier, la Chambre nationale des Huissiers de Justice a édicté les premières recommandations quant aux mesures...
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Covid-19 – Qu’en est-il de la signification des citations en justice et des jugements ?

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
Covid-19 – Qu’en est-il de la signification des citations en justice et des jugements ? Les Huissiers de Justice sont par essence amenés à entrer en contact avec la population et les justiciables. La situation actue...
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L’arrêté royal n°2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice, ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux.

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
L’arrêté royal n°2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice, ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux. Dans un souci de sécurité juridique, le gouvernement a estimé nécessaire de  donner à chacun la possibilité d'agir dans un déla...
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Covid-19 : Pas de prolongation des délais en matière pénale

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
Covid-19 : Pas de prolongation des délais en matière pénale L’arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des pein...
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Modifications des règles d’accès aux données détenues par les opérateurs de communications électroniques

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
Modifications des règles d’accès aux données détenues par les opérateurs de communications électroniques L’article 46bis du Code d’instruction criminelle permet au procureur du Roi, moyennant le respect d’une procédure, se faire com...
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Covid-19 : Modifications des règles d’interception des communications

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
Covid-19 : Modifications des règles d’interception des communications En vertu de l’article 90ter du Code d’instruction criminelle, le juge d'instruction peut, dans un but secret, intercepter, pren...
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Procédure écrite en matière pénale : Chambre des mises en accusation

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
Procédure écrite en matière pénale : Chambre des mises en accusation Au cours de la période s’étendant du 18 mars 2020 au 3 mai 2020 inclus [avec possibilité de prolongation], la Chambre des mises...
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Suspension des délais de prescription en matière pénale Covid-19

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
Suspension des délais de prescription en matière pénale Covid-19 Les délais de prescription en matière pénale sont suspendus au cours de la période comprise entre le 18 mars 2020 et le 3 mai 2...
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