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Loyers commerciaux - qu’en est-il en cas de fermeture suite a Corona ?

Loyers commerciaux - qu’en est-il en cas de fermeture suite a Corona ?

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
Contrats
Source : www.jubel.be
Le gouvernement a décidé de la fermeture de la majorité des commerces, jusqu’au 19 avril 2020 en tous cas. Un tel ordre de l’autorité dispense-t-il le locataire du paiement de ses loyers commerciaux, lorsqu’il tient à bail un établissement dont la fermeture a été ordonnée ?

Les principes applicables aux évènements de force majeure et autres causes d’exonération, à la théorie des risques en droit commun des contrats et en matière de bail, forment la base légale d’une première réponse à cette question. Ensuite un examen au cas par cas s’imposera... Lire la suite
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