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Contrats

Implications des principes généraux d'exécution de bonne foi et d'interdiction d'abus de droit dans les contrats de distribution commerciale dans le cadre de la crise du Covid-19

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Implications des principes généraux d'exécution de bonne foi et d'interdiction d'abus de droit dans les contrats de distribution commerciale dans le cadre de la crise du Covid-19 La pandémie du Covid-19 a des conséquences sur de nombreuses activités. Les réseaux de distribution commerciale ne sont pas épa...

Prolongation de la durée de validité des titres-repas, des éco-chèques, des chèques-cadeaux et des chèques sport/culture en raison de la pandémie COVID-19

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Prolongation de la durée de validité des titres-repas, des éco-chèques, des chèques-cadeaux et des chèques sport/culture en raison de la pandémie COVID-19 20 MAI 2020. - Arrêté royal modifant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'...

Jobs étudiants : neutralisation des heures prestées

Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
Jobs étudiants : neutralisation des heures prestées  L’étudiant peut travailler 475 heures au cours de chaque année civile, soumises au paiement d'une cotisation de solidarité à la...

Plus besoin de se déplacer chez le notaire pour passer un acte de vente ou d’autres actes notariés grâce à la procuration digitale

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
Plus besoin de se déplacer chez le notaire pour passer un acte de vente ou d’autres actes notariés grâce à la procuration digitale Les citoyens ne devront plus se rendre physiquement dans une étude notariale pour passer un acte de vente, une donation,… ou po...

Loyers commerciaux - qu’en est-il en cas de fermeture suite a Corona ?

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
Loyers commerciaux - qu’en est-il en cas de fermeture suite a Corona ?  Le gouvernement a décidé de la fermeture de la majorité des commerces, jusqu’au 19 avril 2020 en tous cas. Un tel ordre de l’au...
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