LE BLOG DES ENTREPRENEURS
Comment contribuer?
UPDATE: AR n°2 concernant notamment la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux

UPDATE: AR n°2 concernant notamment la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 2020

La suite de l'article:  L’arrêté royal n°2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice, ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux

Quelques précisions à voir :

1.Pour les procédures devant les cours et tribunaux du pouvoir judiciaire, et celles pénales qui concernent uniquement les intérêts civils (ex.: dommages et intérêts réclamés par la victime suite à une agression), les délais sont – on le sait – prorogés d’une durée d’un mois après l’issue de la période de confinement, prolongée le cas échéant, actuellement le 3 juin 2020.

Toutefois, les délais qui expirent le 1er mai, jour férié légal, ou encore les samedi 2 ou dimanche 3 mai prochains voient leur échéance reportée, par application «normale» du Code judiciaire, au 4 mai 2020: tombant ainsi, par l'effet de la loi, au-delà du 3 mai 2020, actuelle limite retenue par l'arrêté royal commenté, ces délais ne seront pas prolongés jusqu’au 3 juin.

2.La date de l’audience est reportée si le dernier délai pour le dépôt de conclusions «prolongé» expire moins d’un mois avant la date initialement prévue pour plaidoiries.

La prorogation des délais et la remise de la date d’audience se font «de plein droit».  En d'autres termes, vous ne devez rien faire, pas plus que les tribunaux : la loi adapte le calendrier. Le greffe communiquera ultérieurement une nouvelle date d’audience.

La date à laquelle l'audience est reportée relève du pouvoir du juge, ce qui lie les parties, étant toutefois précisé que celles-ci peuvent demander au juge de fixer la cause à une date antérieure – si l'agenda du tribunal le permet – ou de maintenir la date de l’audience de plaidoirie déjà fixée si les parties sont prêtes à  plaider l'affaire malgré le délai court.

Rappelons aussi que la prorogation «de plein droit» des délais de procédure peut être exclue par le tribunal, si une partie en fait la demande motivée en justifiant que la poursuite de la procédure est urgente et qu’il y ait péril dans le retard qui serait pris.

3.Quant à la procédure écrite, le juge peut demander aux parties de fournir des explications orales sur les points qu'il indique.

Le juge doit faire cette demande au plus tard un mois après, soit avoir pris l'affaire en délibéré, soit le dépôt des dossiers au greffe. Le greffer notifie la date pour les explications orales par lettre ordinaire à l'avocat ou, si la partie n'a pas d'avocat, à la partie elle-même par pli judiciaire.

4.Il y a certains points un peu nébuleux dans cet arrêté royal, pris dans des délais fort brefs. De nouvelles règles plus claires sont déjà annoncées dans le rapport au Roi.

Vous serez tenus au courant.

Eric Boigelot, avocat associé Alta Law

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.