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TVA: Franchise temporaire à l'importation

TVA: Franchise temporaire à l'importation

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 2020

L'administration publie une circulaire 2020/C/54 du 17.04.2020 concernant une mesure temporaire de franchise de la TVA à l’importation dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus Covid-19, et permettant à certaines personnes d’importer une certaine catégorie de biens en Belgique en franchise totale de la TVA.

Est exemptée de la TVA l'importation de biens qui :

➢sont déclarés pour la mise en consommation en Belgique par des institutions publiques ou par d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agrées par le ministre des Finances ou son délégué,  ET
➢sont destinés en Belgique à être déployés dans la lutte contre le Coronavirus COVID-19.

On vise ainsi les marchandises destinées à la distribution ou à la mise à la disposition gratuites aux personnes contaminées par la COVID/ 19 ou risquant de l'être ou participant à la lutte contre la pandémie de COVID/ 19, par ces organismes et organisations.

L'exemption de la TVA à l'importation est totale et ne doit pas faire l'objet d'une autorisation individuelle.

Cette circulaire est adoptée en exécution de la décision de la Commission européenne (Décision (UE) 2020/491 de la Commission du 03.04.2020) qui autorise formellement les Etats membres à pouvoir importer en exemption de la TVA les biens nécessaires à lutter contre le Coronavirus COVID-19.

Éric Boigelot, avocat associé Alta Law

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