TVA à 6% sur les masques et gels hydroalcooliques
Publié le :
07/05/2020
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Le Conseil des Ministres a approuvé, ce 2 mai 2020, un arrêté royal réduisant de manière temporaire le taux de TVA applicable à certains dispositifs de protection.
Pour une période temporaire allant du 4 mai 2020 au 31 décembre 2020, sont soumises au taux réduit de 6 %, la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l’importation des dispositifs de protection suivants :
- les masques buccaux qui sont visés sous codes NC 4818 90 10 00, 4818 90 90 00, 6307 90 98 10, 6307 90 98 91, 6307 90 98 99 en 9020 00 00 10 ;
- les gels hydroalcooliques.
Source : https://finances.belgium.be/fr/coronavirus#q26
Aurélie Blaffart, avocate associée, Miles Legal
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