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Restitution accélérée de la tva pour la déclaration mensuelle de février 2020

Restitution accélérée de la tva pour la déclaration mensuelle de février 2020

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 2020

Tous les déposants de déclarations TVA mensuelles (même ceux qui n’ont pas d’autorisation de remboursement mensuel et ceux qui ne sont pas considérés comme « strater ») peuvent sur demande bénéficier d’un remboursement accéléré du crédit TVA. 

Grâce à cette mesure, la restitution aura lieu au plus tard le 30 avril 2020 au lieu d’une restitution le 29 mai 2020, voire même au plus tard le 30 juin 2020. 

Conditions :  
  • le délai de dépôt pour la déclaration de février 2020 était fixé au 3 avril 2020 ; 
  • cette déclaration devait être déposée via Intervat ; 
  • le remboursement n’aura lieu que si la case « Demande de restitution » a été cochée ; 
  • l’assujetti pouvait, jusqu’au 3 avril 2020 inclus, déposer une déclaration corrigée via Intervat dans laquelle il modifie cette option. 
Autres conditions de base restant d’application : 
  • Montant minimum de 245 euros ; 
  • Toutes les déclarations relatives à l’année en cours doivent avoir été déposées ; 
  • L’administration doit disposer d’un numéro de compte bancaire pour les remboursements de TVA ; 
  • Il ne doit par ailleurs pas y avoir d’opposition à cette restitution (saisie-arrêt, cessions de créance, etc). 
Attention toutefois que ce crédit peut éventuellement faire l’objet d’une retenue ou d’une imputation sur une autre dette ouverte et faire l’objet d’une « vérification du crédit TVA ». 

Aurélie Blaffart, avocat associé, Miles Legal 

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