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Report, réduction ou dispense de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Report, réduction ou dispense de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 2020

Report de paiement 

Les travailleurs indépendants qui sont touchés par les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande pour solliciter un report de paiement d’un an pour les cotisations sociales des 1er et 2ème trimestres 2020, sans que leur soient portées en compte des majorations. 

La mesure vaut pour les cotisations provisoires des premier et deuxième trimestre de 2020 : 
  • la cotisation du 1er premier trimestre de 2020 devra être payée avant le 31 mars 2021 ; 
  • la cotisation du 2ème trimestre de 2020 devra être payée avant le 30 juin 2021. 
Cette mesure vaut également pour les cotisations de régularisation de trimestres de 2018 qui sont échues au 31 mars 2020 (à payer au plus tard pour le 30 mars 2021) et au 30 juin 2020 et au 30 septembre 2020 (à payer au plus tard pour le 30 septembre 2021). 

La demande peut être introduite jusqu'au 15 juin 2020 auprès de votre caisse d’assurances sociales. 

Ce report de paiement n'a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale, pour autant que le paiement intervienne aux dates de report fixées par la mesure. 

Par contre, pour pouvoir déduire fiscalement les paiements effectués pour une PLC (pension libre complémentaire), l’indépendant doit être en ordre de cotisations sociales. L’UCM conseille donc, en ce cas, de payer ses cotisations avant le 31 décembre au plus tard. A défaut, le déductibilité fiscale sera refusée… à moins qu’une mesure dérogatoire ne soit adoptée. 

Source : https://www.ucm.be/Independants-et-unis/Independants/Report-cotisations-sociales/Comment-demander-le-report-de-paiement-de-mes-cotisations-sociales ; https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
 
Réduction  

Les indépendants peuvent  demander une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l'année 2020 s’ils constatent que leurs revenus professionnels actuels sont inférieurs à ceux ayant servi de base de calcul pour les cotisations provisoires 2020.  

Les indépendants faisant cette demande devront apporter des éléments de preuve objectifs de la diminution de leurs revenus (en l’occurrence, la crise Covid-19 pourra être invoquée) et attester que leurs revenus professionnels nets imposables attendus se situent en dessous de l'un des seuils légaux.  

En fonction du montant de revenu communiqué (le montant de la cotisation trimestrielle doit donc dépendre des revenus attendus pour 2020), les cotisations peuvent être réduites par exemple jusqu’à 717,18 € pour un indépendant principal ou jusqu’à 0 € pour un indépendant complémentaire. Un décompte sera effectué ensuite et votre Caisse d’assurances sociales vérifiera si vous avez payé trop ou trop peu. 
 
Source : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus 
 

Dispense de paiement (assouplissement du régime existant) 

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants (y compris les starters) qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales en raison de l’impact de la crise du Covid-19, peuvent demander une dispense de cotisations pour les premier et deuxième trimestre de 2020, ainsi que pour les cotisations de régularisation de trimestres de 2018 qui sont échues au 31 mars 2020 et au 30 juin 2020. 

En ce cas, vous ne constituerez pas de droits à pension pour les trimestres pour lesquels vous avez obtenu une dispense de cotisations, sauf à régulariser ultérieurement.  

Source : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus 

Aurélie Blaffart & Luc Godin, avocats associés, Miles Legal 

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