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Report du paiement des primes d’assurances

Report du paiement des primes d’assurances

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 2020

La situation exceptionnelle que nous vivons amène une solidarité et des mesures exceptionnelles.  

Assuralia, en tant qu’union professionnelle des entreprises d'assurances a pris une initiative afin d'apporter un soutien aux personnes et aux entreprises les plus vulnérables pendant cette crise du coronavirus.  

Assuralia ( www.assuralia.be ) représente, la quasi-totalité des compagnies d'assurances belges et étrangères qui opèrent sur le marché belge. En termes de volume des primes, Assuralia représente pas moins de 99 % de l’encaissement en assurance non-vie et un peu moins en assurance vie. 


Quelles sont ces mesures ? 
  • Protéger le personnel en cas de chômage temporaire: les assureurs maintiendront les avantages en matière de pension, de prestation en cas de décès, d’invalidité et d’hospitalisation dont le personnel bénéficie dans le cadre d’assurances groupe (y compris les assurances hospitalisation collectives), et accorderont aux employeurs un délai jusqu’au 30 septembre pour régler les primes. Ceci déroge à la règle normale qui veut que ces avantages ne soient plus acquis en cas de suspension du contrat de travail, comme en cas de chômage temporaire. Se retrouver sans la protection du contrat de groupe en cas de décès, d’invalidité ou d’hospitalisation pourrait s’avérer très néfaste pour les travailleurs concernés, a fortiori en ces temps-ci. Aussi les assureurs demandent-ils que le maintien des garanties qu’ils proposent ne soit pas vu comme un avantage en nature dans le chef du travailleur ni imposé comme tel. 
 
  • Reporter le paiement des primes des assurances « solde restant dû » liées à un crédit hypothécaire pour les particuliers bénéficiant du report de remboursement de leur emprunt hypothécaire. Cette mesure est propre à l’assurance. Ces assurés bénéficieront du même report, jusqu’au 30 septembre, pour les primes de leur assurance de solde restant dû couvrant le crédit hypothécaire. 
 
  • Etendre l’avantage aux assurances incendie liées à un prêt hypothécaire: en ce qui concerne les assurances incendie liées à un prêt hypothécaire, les assurés en chômage temporaire bénéficieront d’un report du paiement des primes dues du 30 mars au 30 septembre. 

Une remarque importante. Le report des primes n’est pas une dispense de paiement, il s’agit de postposer le paiement de la prime jusqu’au 30 septembre 2020, tout en maintenant les garanties souscrites dans le contrat. 

Ce report n’est pas automatique, il est nécessaire de se mettre en rapport de se mettre en rapport avec son assureur ou intermédiaire.

Xavier Culot 
Molière & Partners 
Bureau d’assurances 
 www.molierepartners.be 

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