Report des sommes dues à l’O.N.S.S. pour les entreprises qui ne sont pas fermées complètement
Publié le :
17/04/2020
17
avril
avr.
04
2020
Bénéficient du report de certaines sommes dues à l’O.N.S.S., les entreprises qui ne sont pas soumises au régime de la fermeture obligatoire mais dont l’activité économique est fortement réduite au cours du deuxième trimestre 2020.
Par forte réduction de l’activité économique, il faut entendre :
- une diminution d'au moins 65% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1er , alinéa 1er , 2°, du Code TVA, relatives au deuxième trimestre 2020, par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020;
- et/ou une diminution d’au moins 65 % de la masse salariale déclarée auprès de l’Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre 2020, par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020.
- les rectifications de cotisations encore à payer ;
- les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
- le solde du 1er trimestre 2020 ;
- l’avis de débit vacances annuelles ;
- les provisions du deuxième trimestre 2020 ;
- le solde du 2ième trimestre.
L’O.N.S.S. se réserve également le droit d’organiser les contrôles nécessaires afin de s’assurer que les conditions de l’octroi du régime de report sont bien remplies par l’entreprise bénéficiaire.
L’O.N.S.S. a mis une application en ligne vous permettant d’introduire une déclaration sur l’honneur. Selon le site de l’O.N.S.S., pour pouvoir utiliser cette application, vous devez posséder un compte sécurité sociale (accès sécurisé). Si vous n’avez pas encore un tel compte, vous pouvez en créer un. La procédure d’enregistrement est détaillée dans le volet :
https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/infos/employer_onss/registration_gen/register/register.htm
Luc Godin et Aurélie Blaffart, avocats associés, Miles Legal, Bruxelles
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