LE BLOG DES ENTREPRENEURS
Comment contribuer?
Report des sommes dues à l’O.N.S.S. pour les entreprises qui ne sont pas fermées complètement

Report des sommes dues à l’O.N.S.S. pour les entreprises qui ne sont pas fermées complètement

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020

Bénéficient du report de certaines sommes dues à l’O.N.S.S., les entreprises qui ne sont pas soumises au régime de la fermeture obligatoire mais dont l’activité économique est fortement réduite au cours du deuxième trimestre 2020. 

Par forte réduction de l’activité économique, il faut entendre : 
  • une diminution d'au moins 65% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1er , alinéa 1er , 2°, du Code TVA, relatives au deuxième trimestre 2020, par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020; 
par chiffre d’affaires, il faut entendre les montants du chiffre d’affaires résultant des opérations effectuées par le déclarant relatives à une livraison de biens ou une prestation de services assujetties à la T.V.A., tel qu’ils ont été déclarés pour les 2ième trimestre 2019 et premier trimestre 2020 et devraient être déclarés pour le 2ième  trimestre 2020 ; 
  • et/ou une diminution d’au moins 65 % de la masse salariale déclarée auprès de l’Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre 2020, par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020. 
Le report est encore subordonné à une déclaration sur l’honneur préalable et s’étend aux sommes suivantes: 
  • les rectifications de cotisations encore à payer ; 
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours ; 
  • le solde du 1er trimestre 2020 ; 
  • l’avis de débit vacances annuelles ; 
  • les provisions du deuxième trimestre 2020 ; 
  • le solde du 2ième trimestre. 
Attention, le report n’est valable que jusqu’au 15 décembre 2020 et l’obligation d’introduire les déclarations O.N.S.S. dans les délais normaux reste d’application. 

L’O.N.S.S. se réserve également le droit d’organiser les contrôles nécessaires afin de s’assurer que les conditions de l’octroi du régime de report sont bien remplies par l’entreprise bénéficiaire. 

L’O.N.S.S. a mis une application en ligne vous permettant d’introduire une déclaration sur l’honneur. Selon le site de l’O.N.S.S., pour pouvoir utiliser cette application, vous devez posséder un compte sécurité sociale (accès sécurisé). Si vous n’avez pas encore un tel compte, vous pouvez en créer un. La procédure d’enregistrement est détaillée dans le volet : 

https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/infos/employer_onss/registration_gen/register/register.htm 

Luc Godin et Aurélie Blaffart, avocats associés, Miles Legal, Bruxelles 

Historique

<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.