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Report des paiements des crédits hypothécaires

Report des paiements des crédits hypothécaires

Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 2020

Dans un premier temps, voyons les 2 grands principes qui permettent d’obtenir un report de paiement de votre crédit hypothécaire. Ces deux solutions ont été mises au point après concertation entre les organismes financiers et FEBELFIN. 

Ensuite, nous verrons les cas particuliers comme les quoteparts de propriété mixte de votre maison, détenue en partie en professionnel et en partie en privé.  

1ère solution : Corona < 1.700€ 

Il s’agit d’une pause du capital et des intérêts, donc les intérêts dus pendant la période de pause ne seront pas réclamés ultérieurement. Vous ne payez donc rien pendant la pause et votre tableau d’amortissement reprendra normalement par la suite, ce qui signifie que votre crédit se terminera plus tard que prévu.  

Conditions :  
  • Les revenus ont baissé ou sont en train de baisser en raison de la crise du Corona 
  • Le revenu familial net avant la crise s’élevait à moins de 1.700€  
  • (salaire + pension alimentaire – crédits) 
  • Il ne peut y avoir aucun arriéré au moment de la demande 
  • Vous n’avez qu’une seule habitation propre et unique 
  • Le total de vos actifs mobiliers est inférieur à 25.000€ (à l’exception de l’épargne pension) 
  • Aucune prolongation n’est possible  
  • 6 mois maximum (date de fin maximale du 31/10/2020) 

2ème solution : Corona > 1.700€ 

Il s’agit d’une pause du capital et des intérêts mais les intérêts dus pendant la période de pause seront réclamés ultérieurement. Vous ne payez donc rien pendant la pause et votre tableau d’amortissement reprendra normalement par la suite ce qui signifie que votre crédit se terminera plus tard que prévu. En plus des échéances de votre tableau d’amortissement habituel, les intérêts dus pendant la période de pause seront répartis sur le nombre de mensualités qu’il vous reste jusqu’au terme. Vous allez donc avoir une mensualité plus élevée par la suite. 

Conditions :  
  • Les revenus ont baissé ou sont en train de baisser en raison de la crise du Corona 
  • Il ne peut y avoir aucun arriéré au moment de la demande 
  • Vous n’avez qu’une seule habitation propre et unique 
  • Le total de vos actifs mobiliers est inférieur à 25.000€ (à l’exception de l’épargne pension) 
  • Aucune prolongation n’est possible 
  • 6 mois maximum (date de fin maximale du 31/10/2020) 

A côté de ces deux solutions « standard » préconisées par FEBELFIN, votre banque peut vous proposer une autre solution. Je vous invite donc à la contacter. Chez CRELAN, nous proposons aux clients un report de 6 mois de la partie capital, vous ne payez donc que les intérêts durant 6 mois. Ceci allonge la durée de votre crédit initiale de 6 mois. Après les 6 mois les mensualités pleines, capital et intérêts continuent à être prélevées. Ensuite, votre mensualité restera la même qu’avant la période de report. 

En résumé, si vous avez droit à la solution FEBELFIN 1, prenez celle-ci qui ne vous pénalise pas et vous permet de préserver votre épargne. La deuxième solution FEBELFIN est la moins enthousiasmante car le paiement des intérêts dus sur la durée restante de votre crédit va augmenter vos mensualités. Dès lors, nous préférons la solution proposée par la banque.  

Il est utile de noter que dans les deux cas proposés par FEBELFIN, aucun frais de dossier ne peut être prélevé.  Une solution proposée par votre banque pourrait être adossée de frais de dossiers car vous êtes en dehors de la charte FEBELFIN. 

Comment dois-je introduire ma demande ? 

Vous ne pouvez pas vous rendre à votre banque sauf rendez-vous pris préalablement. Nous vous recommandons de la contacter par email ou par téléphone et d’envoyer vos pièces justificatives par email ou courrier. 

L’organisme financier va vous demander quelques pièces justificatives pour introduire votre demande : 
  • Une preuve que vous êtes en situation de chômage temporaire ou technique ou la preuve du chômage complet du fait de la crise du coronavirus.  
  • Si vous avez le statut d’indépendant ou de dirigeant d’entreprise et que vous êtes temporairement dans l’incapacité d'exercer vos activités suite au coronavirus, une attestation du comptable peut être demandée.  
  • Si vous êtes en couple et qu’il y a un indépendant ou dirigeant d’entreprise et un salarié, une des deux preuves mentionnées pourra suffire pour obtenir le report de paiement du crédit. 

Puis-je reporter le paiement de mon assurance solde restant dû ? 

Certaines dispositions ont aussi été prises avec le secteur des assurances via ASSURALIA et je vous invite à lire l’article de Xavier Culot à ce sujet : 

https://www.getover-covid19.be/categories-dactus/banques-assurances/articles/report-du-paiement-des-primes-dassurances-46.htm 

Ma maison a été acquise de manière mixte privée et professionnelle, ai-je droit à un report de paiement de mes crédits ? 

Vous pouvez obtenir une pause de ces deux crédits, pour la partie privée comme nous le voyons dans cet article et pour la partie professionnelle comme nous l’avons vu précédemment sur l’article sur le report des paiements du crédit hypothécaire : 

https://www.getover-covid19.be/categories-dactus/banques-assurances/articles/reports-de-credits-et-facilites-de-paiement-pour-les-entreprises-42.htm 


Julien Fabry, gérant de banque Crelan Ottignies-Louvain-la-Neuve, julien.fabry@crelan.be 

 

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