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Report automatique des sommes dues à l’O.N.S.S.

Report automatique des sommes dues à l’O.N.S.S.

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 2020

Bénéficient du report automatique des sommes dues à l’O.N.S.S., les entreprises soumises au régime de la fermeture obligatoire, à savoir, les entreprises : 
  • qui relèvent du secteur Horeca ; 
  • qui relèvent des secteurs culturel, festif, récréatif et sportif ; 
  • qui exploitent un commerce ou un magasin et qui subissent une mesure de fermeture obligatoire découlant d’une disposition d’un arrêté ministériel à l’exception : 
  • des magasins d'alimentation, en ce compris les magasins de nuit ; 
  • des magasins d'alimentation pour animaux ; 
  • des pharmacies ; 
  • des librairies ; 
  • des stations-service et livreurs de carburant. 
Le report automatique s’étend à toutes les sommes à payer depuis le 20 mars 2020, à savoir : 
  • les rectifications de cotisations encore à payer ; 
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours ; 
  • la 3ième provision du premier trimestre 2020 ; 
  • le solde du 1er trimestre 2020 ; 
  • l’avis de débit vacances annuelles ; 
  • les provisions du deuxième trimestre 2020 ; 
  • le solde du 2ième trimestre. 
Attention, le report n’est valable que jusqu’au 15 décembre 2020 et l’obligation d’introduire les déclarations O.N.S.S. dans les délais normaux reste d’application. 

L’O.N.S.S. a mis une application en ligne vous permettant de vérifier que votre entreprise relève bien du régime de report automatique des sommes dues :  

https://www.reportpaiementsonss.be/covid 

Luc Godin et Aurélie Blaffart, avocats associés, Miles Legal, Bruxelles 

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