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Régime des entreprises ne relevant ni des secteurs cruciaux ni du régime de fermeture obligatoire

Régime des entreprises ne relevant ni des secteurs cruciaux ni du régime de fermeture obligatoire

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 2020

Si les entreprises frappées par les mesures de fermeture obligatoire et les entreprises aux secteurs cruciaux et aux services essentiels sont soumises à des régimes spécifiques, qu’en est-il pour les entreprises qui ne font pas partie ces deux catégories ? 

Pour ces entreprises, le télétravail est obligatoire, quelle que soit leur taille et pour toutes les fonctions qui peuvent être exercées dans ce type d’organisation du travail. 

Cette obligation générale connaît une exception en ce qui concerne les fonctions qui ne se prêtent pas au télétravail. Les titulaires de ces fonctions peuvent se rendre au travail, comme d’habitude, pour autant que l’entreprise prenne toutes les mesures nécessaires pour mettre en place et assurer le respect des règles de distanciations. 

Ces règles sont les suivantes : 
  • maintien de la distanciation : éviter toute présence à moins d’1,5 mètre [il est conseillé d’augmenter cette distance à 1,8 mètre] de toute autre personne ; 
  • délimitation des espaces de travail au moyen de barrières physiques, rubans ou adhésifs ; 
  • instauration de règle d’accès et du sortie sur les lieux du travail et aménagement de passages en conséquence ; 
  • examen de la possibilité d’étaler les plages d’occupation dans le temps afin de diminuer le nombre de travailleurs présents en même temps [voyez  à ce sujet heures supplémentaires Covid-19 [prévoir un lien vers l’article heures supplémentaires Covid-19] ] 
  • étalement des pauses en évitant qu’elles se coïncident ; 
  • empêchement de la formation de groupe et d’accès aux espaces où ces groupes peuvent se former, éviter tout passage non nécessaire dans les divisions ; 
  • évaluation de la possibilité du travail isolé temporairement pour autant que le Code du Bien-Être le permette ; 
  • utilisation des modes alternatifs aux réunions physiques ; 
  • interdiction de toute salutation impliquant un contact et appliquer les règles d’hygiène (savon, eau, solution hydro-alcoolique, gants…) 
  • utilisation rationnelle des équipements individuels de protection.  
  • limitation des déplacements au strict nécessaire. 
La garantie de la distanciation sociale est une obligation de résultat et non de moyen pour les entreprises qui ne font pas partie des entreprises aux secteurs cruciaux et aux services essentiels. Il ne s’agit pas pour ces entreprises de fournir leurs meilleurs efforts mais de mettre la distanciation en œuvre. Si cela n’est pas possible ces entreprises doivent fermer. La violation des règles qui précèdent expose l’entreprise à de lourdes sanctions. La police et les services compétents de l’administration ont pour mission de contrôler le respect des obligations imposées par le gouvernement. Des contrôles ont d’ores et déjà été mis œuvre. 

Luc Godin, avocat associé, Miles Legal, Bruxelles 

Pour plus d’information sur ce thème : https://emploi.belgique.be/fr/actualites/update-coronavirus-mesures-de-prevention-et-consequences-sur-le-plan-du-droit-du-travail 

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