Régime des entreprises ne relevant ni des secteurs cruciaux ni du régime de fermeture obligatoire
Publié le :
14/04/2020
14
avril
avr.
04
2020
Si les entreprises frappées par les mesures de fermeture obligatoire et les entreprises aux secteurs cruciaux et aux services essentiels sont soumises à des régimes spécifiques, qu’en est-il pour les entreprises qui ne font pas partie ces deux catégories ?
Pour ces entreprises, le télétravail est obligatoire, quelle que soit leur taille et pour toutes les fonctions qui peuvent être exercées dans ce type d’organisation du travail.
Cette obligation générale connaît une exception en ce qui concerne les fonctions qui ne se prêtent pas au télétravail. Les titulaires de ces fonctions peuvent se rendre au travail, comme d’habitude, pour autant que l’entreprise prenne toutes les mesures nécessaires pour mettre en place et assurer le respect des règles de distanciations.
Ces règles sont les suivantes :
- maintien de la distanciation : éviter toute présence à moins d’1,5 mètre [il est conseillé d’augmenter cette distance à 1,8 mètre] de toute autre personne ;
- délimitation des espaces de travail au moyen de barrières physiques, rubans ou adhésifs ;
- instauration de règle d’accès et du sortie sur les lieux du travail et aménagement de passages en conséquence ;
- examen de la possibilité d’étaler les plages d’occupation dans le temps afin de diminuer le nombre de travailleurs présents en même temps [voyez à ce sujet heures supplémentaires Covid-19 [prévoir un lien vers l’article heures supplémentaires Covid-19] ]
- étalement des pauses en évitant qu’elles se coïncident ;
- empêchement de la formation de groupe et d’accès aux espaces où ces groupes peuvent se former, éviter tout passage non nécessaire dans les divisions ;
- évaluation de la possibilité du travail isolé temporairement pour autant que le Code du Bien-Être le permette ;
- utilisation des modes alternatifs aux réunions physiques ;
- interdiction de toute salutation impliquant un contact et appliquer les règles d’hygiène (savon, eau, solution hydro-alcoolique, gants…)
- utilisation rationnelle des équipements individuels de protection.
- limitation des déplacements au strict nécessaire.
Luc Godin, avocat associé, Miles Legal, Bruxelles
Pour plus d’information sur ce thème : https://emploi.belgique.be/fr/actualites/update-coronavirus-mesures-de-prevention-et-consequences-sur-le-plan-du-droit-du-travail
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