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Qualification fiscale de l'intervention financière pour les accueillants d'enfants affiliés

Qualification fiscale de l'intervention financière pour les accueillants d'enfants affiliés

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 2020

L'Administration générale de la Fiscalité - Impôt des personnes physiques, publie une Circulaire 2020/C/49 du 2 avril 2020 relative au traitement fiscal de l'intervention financière dans le cadre du COVID-19 pour les accueillants d'enfants affiliés.

Cela vise tant l'accueil familial que l'accueil en groupe  qui font de l'accueil extra-scolaire.

A titre de mesures fiscales exceptionnelles et temporaires, le ministre des Finances a décidé que lorsqu'une indemnité de 17,50 € par journée entière d'absence est octroyée à un accompagnateur d'enfants dans les conditions et circonstances fixées ci-après, cette indemnité dans le chef des accompagnateurs d'enfants n'est pas considérée comme un revenu professionnel imposable. Ladite indemnité est donc octroyée en compensation des jours d'absence.

Actuellement, l'organisateur des accueillants d'enfants affiliés paie une indemnité de frais à l'accompagnateur d'enfants qui travaille sous le statut social des accueillants d'enfants affiliés. Cette indemnité de frais par jour de garde effective et par enfant ne constitue pas un revenu professionnel imposable pour cet accompagnateur d'enfants, étant considérée comme couvrant exclusivement des dépenses pour l'entretien, la nourriture et les soins des enfants. Cela suppose que ces indemnités recouvrent un accueil effectif.

Les organisateurs de garde d'enfants sont confrontés, suite au COVID-19, à une perte énorme de prestations et au non-paiement par les familles d'indemnités d'absence.

L'arrêté du gouvernement flamand du 24 mars 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus COVID-19 pour les familles et les organisateurs dans l'accueil des enfants prévoit pour cela une compensation financière temporaire (subside) pour les organisateurs de garde d'enfants, cette mesure étant nécessaire pour assurer la pérennité de l'accueil.

L'une des conditions pour entrer en considération pour le subside est que l'organisateur doit payer à l'accompagnateur d'enfants une indemnité pour frais de 17,50 € par journée d'absence entière dans les locaux d'accueil de l'accompagnateur d'enfants. Par jour d'absence, il faut entendre le jour d'accueil qui a été réservé par la famille dans le planning d'accueil, tel que convenu dans la convention écrite entre l'organisateur et la famille, et auquel l'enfant est absent ou auquel l'accueil est fermé pour cause de force majeure, dans la période où les mesures de lutte contre le coronavirus s'appliquent.

Fiscalement et en principe, les indemnités qui sont octroyées aux accompagnateurs d'enfants pour les jours d'absence sont considérées comme des revenus professionnels imposables, puisqu'aucune prestation n'est effectivement accomplie.

C'est l'objet de la circulaire, qui précise d'ailleurs que «Afin d'assurer aux intéressés une entière sécurité juridique, le contenu de cette circulaire sera ratifié par une loi.»: l'indemnité de 17,50 € par journée entière d'absence n'est pas, à titre exceptionnel, considérée comme un revenu professionnel imposable.

Cette disposition est d'application aux indemnités pour les jours d'absence qui tombent dans la période durant laquelle les mesures dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19 sont d'application et, ce, au plus tôt, à partir du 14 mars 2020 jusqu'à la date de fin de cette période qui sera déterminée par l'autorité.

Éric Boigelot, avocat associé Alta Law

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