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Post-confinement et contrôles fiscaux - Management Fees

Post-confinement et contrôles fiscaux - Management Fees

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 2020

Les conséquences économiques de la crise sanitaire que l’on connaît actuellement risquent de générer dans le chef des contrôleurs de l’administration fiscale une attitude moins tolérante qu’auparavant.

Nous rappellerons dès lors,par cet exposé, les règles strictes à respecter lorsque vous facturez des prestations de management à votre société d’exploitation.

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, il va sans dire que l’administration fiscale vérifie toujours le respect des conditions de déductibilité de toutes charges professionnelles.

L’article 49 CIR92 stipule que:

«À  titre  de  frais  professionnels  sont  déductibles  les  frais  que  le  contribuable  a  faits  ou supportés  pendant  la  période  imposable  en  vue  d'acquérir  ou  de  conserver  les  revenus imposables  et  dont  il  justifie  la  réalité  et  le montant  au  moyen  de  documents  probants  ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.

Sont considérés comme ayant été faits ou supportés pendant la période imposable, les frais qui,  pendant  cette période,  sont effectivement  payés  ou  supportés  ou qui  ont  acquis  le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme telles».


Ceci signifie que la loi impose à tout contribuable d’établir un lien de toutes dépenses avec son   activité   professionnelle,   avec   une   période   imposable  et  avec  l’acquisition  ou  la conservation de revenus professionnels.

Elle  fait  également  reposer  sur  le  contribuable  la  charge  de  la  preuve  de  la  réalité  et  du montant de toute dépense dont la déductibilité est revendiquée et il doit établir cette preuve au moyen de documents probants.

En  matière  de  prestations  de management,  l’administration  estime  être  en  droit  de subordonner la déduction de toute facture à la preuve de l’effectivité et de la matérialité des prestations. Elle estime notamment qu’une facture de prestations de management, forfaitaire et ne comportant aucun détail relatif aux prestations n’apporte pas la preuve de leur matérialité ou du fait qu’elles ont été effectivement réalisées. Sur cette base, elle refuse le plus souvent la déductibilité aux sociétés qui ne sont pas en mesure d’établir ces différents éléments.

Les conséquences fiscales peuvent dès lors s’avérer importantes. L’administration pourrait refuser la   déduction   des   prestations   de   management   facturées   alors   même   que   ces prestations seront taxables dans le chef de la société de management.

Il est dès lors vivement conseillé,et d’autant plus en cette période de crise de:
 
  • conclure une convention de prestations de management détaillée entre vos structures sociétaires (société d’exploitation et société de management);
  • annexer un relevé de prestations aux factures établies;
  • être, en cas de contrôle, en mesure d’en établir la réalité;
Enfin, il sera également conseillé d’établir des factures périodiques aulieu d’une seule et unique facture.

Priscilla Peeters, avocat, Alta Law, Waterloo.

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