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Modifications des règles d’accès aux données détenues par les opérateurs de communications électroniques

Modifications des règles d’accès aux données détenues par les opérateurs de communications électroniques

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 2020

L’article 46bis du Code d’instruction criminelle permet au procureur du Roi, moyennant le respect d’une procédure, se faire communiquer les informations relatives à l’identification des utilisateurs des moyens de communication électroniques ainsi qu’aux services auxquels ces utilisateurs recourent. 

Lorsque l’infraction poursuivie n’est pas de nature à entraîner un emprisonnement correctionnel principal d’un an ou une peine plus lourde, le procureur du Roi ne peut requérir les données que pour une période de six mois précédant celle de sa décision. 

Il est dérogé à cette règle pour la période comprise entre le 18 mars 2020 et le 3 juin 2020 [éventuellement prolongée]. Au cours de cette période, le procureur du Roi peut requérir des informations pour une période remontant au 18 septembre 2019. 

Lorsque des indices sérieux laissent à penser que l’infraction poursuivie est de nature à entraîner un emprisonnement correctionnel d’un an ou une peine plus lourde, le juge d’instruction peut faire procéder au repérage des données de trafic de moyens de communication électronique à partir desquels ou vers lesquels des communications électroniques sont adressées ou ont été adressées ainsi qu’à la localisation de l'origine ou de la destination de communications électroniques. 

Au cours de la période comprise entre le 18 mars 2020 et le 3 juin 2020 [éventuellement prolongée], le juge d’instruction peut requérir des informations pour une période : 
 
  • remontant au 18 juin 2019, pour la liste des infractions reprise à l’article 90 ter, § 2 à § 4, du Code d’instruction criminelle, les infractions commises dans le cadre d’une organisation criminelle ainsi que toute infraction susceptible d’entraîner un emprisonnement correctionnel principal de 5 ans ou une peine plus lourde ; 
  • remontant au 18 septembre 2019 pour les autres infractions. 
Luc Godin & Aurélie Blaffart, avocats associés, Miles Legal 

Source : Arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, articles 19 et 20 . 

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