LE BLOG DES ENTREPRENEURS
Comment contribuer?
Mise à jour en matière de délais dans les procédures pénales

Mise à jour en matière de délais dans les procédures pénales

Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 2020

Le 14 avril dernier, nous  vous commentions dans divers posts, les dispositions contenues dans l’arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19.  


Comme prévu, le Gouvernement a adopté ce 28 avril 2020, un arrêté Royal prolongeant les mesures prises par l'Arrêté Royal n° 3 précité.  


La plupart des mesures prévues dans l’arrêté royal étaient applicables durant la période allant du 18 mars 2020 au 3 mai inclus. Elles sont prorogées jusqu’au 17 mai inclus. 

Seules les mesures relatives à certaines mesures d’enquête qui étaient applicables durant la période allant du 18 mars 2020 au 3 juin 2020 inclus sont prorogées jusqu’au 17 juin 2020 inclus. 

En pratique, cela donne quoi ?  
Luc Godin et Aurélie Blaffart, avocats associés, Miles Legal 

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.