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Mesures de soutien du SPF Finances accordées aux entreprises sur demande

Mesures de soutien du SPF Finances accordées aux entreprises sur demande

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 2020

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances. 

Quelles sont les entreprises visées ?
Les personnes physiques ou morales (i) disposant d'un n° d'entreprise (BCE), (ii) peu importe leur secteur d’activité et (iii) qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et (iv) peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …)

Quelles sont les dettes concernées ?
précompte professionnel, TVA, Impôt des personnes physiques, Impôt des sociétés, Impôt des personnes morales 

Quelle est la date limite pour l’introduction de la demande ?
Demande à introduire au plus tard le 30 juin 2020. 

Quelles sont les mesures proposées ?  
  • plan de paiement 
  • exonération des intérêts de retard 
  • remise des amendes pour non-paiement. 

Quelles démarches ?

Un formulaire à renvoyer par email ou par courrier, à renvoyer à la réception de l’AER ou de la demande de paiement. Une seule demande par dette, pour toutes les mesures. 

Quelles conditions ?

le contribuable doit respecter les conditions de dépôt des déclarations et les dettes ne doivent pas résulter d’une fraude.  

Les mesures de soutien seront retirées en cas de non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l'administration ou en cas de survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …) 

Source : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19  

 Aurélie Blaffart, avocate associée, Miles Legal 

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