LE BLOG DES ENTREPRENEURS
Comment contribuer?
Mesures de soutien du SPF Finances accordées aux entreprises sur demande

Mesures de soutien du SPF Finances accordées aux entreprises sur demande

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances. 

Quelles sont les entreprises visées ?
Les personnes physiques ou morales (i) disposant d'un n° d'entreprise (BCE), (ii) peu importe leur secteur d’activité et (iii) qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et (iv) peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …)

Quelles sont les dettes concernées ?
précompte professionnel, TVA, Impôt des personnes physiques, Impôt des sociétés, Impôt des personnes morales 

Quelle est la date limite pour l’introduction de la demande ?
Demande à introduire au plus tard le 30 juin 2020. 

Quelles sont les mesures proposées ?  
  • plan de paiement 
  • exonération des intérêts de retard 
  • remise des amendes pour non-paiement. 

Quelles démarches ?

Un formulaire à renvoyer par email ou par courrier, à renvoyer à la réception de l’AER ou de la demande de paiement. Une seule demande par dette, pour toutes les mesures. 

Quelles conditions ?

le contribuable doit respecter les conditions de dépôt des déclarations et les dettes ne doivent pas résulter d’une fraude.  

Les mesures de soutien seront retirées en cas de non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l'administration ou en cas de survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …) 

Source : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19  

 Aurélie Blaffart, avocate associée, Miles Legal 

Historique

<< < ... 35 36 37 38 39 40 41 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.