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Mesures de soutien du SPF Finances accordées automatiquement aux entreprises et aux ménages

Mesures de soutien du SPF Finances accordées automatiquement aux entreprises et aux ménages

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 2020

1.  Report du délai d’introduction des déclarations ISOC, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus  

Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents sociétés. Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d'introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus. 
 
Les délais d’introduction des déclarations TVA et des relevés intracommunautaires sont reportés :  
  • pour les déclaration mensuelles relatives aux mois de février 2020 (report au 6 avril 2020) et mars 2020 (report au 7 mai 2020) ; 
  • pour la déclaration trimestrielle relative au 1er trimestre 2020 (report au 7 mai 2020). 

Le délai pour l’introduction de la liste annuelle des clients assujettis est reportée au 30 avril 2020. 

 
2. Paiement de la TVA et du précompte professionnel 

Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard. 

Ce report concerne le paiement de la TVA relative à la déclaration mensuelle de février 2020 (report au 20 mai 2020), le paiement de la TVA relative à la déclaration mensuelle de mars 2020 (report au 20 juin 2020) et le paiement de la TVA relative à la déclaration trimestrielle du 1er trimestre 2020 (report au 20 juin 2020). 

Ce report concerne le paiement du précompte professionnel relatif à la déclaration mensuelle de février 2020 (report au 13 mai 2020), le paiement du précompte professionnel relatif à la déclaration mensuelle de mars 2020 (report au 15 juin 2020) et le paiement du précompte professionnel relatif à la déclaration trimestrielle du 1er trimestre 2020 (report au 15 juin 2020). 

Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées par le Gouvernement pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d'intérêts de retard et/ou une remise d'amende pour retard de paiement peuvent être accordés. 

3. Paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés 

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents. Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020. 

Le paiement des dettes relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d'aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes pour retard de paiement, sur demande. 

Source : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/18-03-2020-coronavirus-mesures-soutien-supplementaires  

Aurélie Blaffart, avocate associée, Miles Legal 

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