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Mesures de fermeture obligatoire

Mesures de fermeture obligatoire

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 2020

L’arrêté ministériel du 23 mars 2020, tel que modifié par l’arrêté ministériel du 3 avril 2020, portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 énumère les magasins, commerces et entreprises qui sont encore autorisés à rester ouverts.  

Le principe défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel est que tous les commerces et magasins sont fermés, à l'exception de ceux qui sont limitativement énumérés, et moyennant respect de certaines conditions et limitations. Ces exceptions visent les magasins d'alimentation, y compris les magasins de nuit, les magasins d'alimentation pour animaux, les pharmacies, les librairies, les stations-services et fournisseurs de carburants et combustibles, les magasins de télécommunications (à l'exclusion des magasins qui ne vendent que des accessoires) et les magasins de dispositifs médicaux. Pour ces deux derniers commerces, l’ouverture n’est autorisée que pour les urgences, en ne recevant qu'un seul client à la fois et ce, sur rendez-vous. 

Sont également visés par une fermeture obligatoire « les établissements relevant des secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et HORECA ». A cet égard, le secteur HORECA veillera à stocker son mobilier de terrasse à l'intérieur. Si les hôtels peuvent rester ouverts, leur éventuel restaurant est visé par une fermeture obligatoire. La livraison des repas et les repas à emporter restent autorisés. 

Il est ensuite fait une distinction entre les « entreprises non essentielles » et les « entreprises des secteurs cruciaux et services essentiels, et les producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services essentiels à l'activité de ces entreprises et ces services ».  

Le télétravail est obligatoire lorsque la fonction le permet dans toutes les entreprises non essentielles. Une annexe à l’arrêté ministériel liste les entreprises essentielles qui ne sont, quant à elles, pas tenues par cette obligation. Pour les fonctions auxquelles le télétravail à domicile ne peut s'appliquer, les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale (maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne). Les entreprises non essentielles qui se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures précitées (soit télétravail, soit distanciation sociale) doivent fermer.  

 
Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 19 avril 2020 inclus Elles peuvent être prolongées de deux semaines après évaluation. 

 Aurélie Blaffart, avocat associé Miles Legal 

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