LE BLOG DES ENTREPRENEURS
Comment contribuer?
Mesure de soutien en matière de tva et précompte professionnel

Mesure de soutien en matière de tva et précompte professionnel

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 2020

Pour le mois de mars :

Le délai d’introduction des déclarations TVA du mois de mars 2020 a été reporté au 7 mai 2020.
Toutefois, si vous avez droit à un remboursement d’un crédit dans la déclaration du mois de mars 2020 et que vous souhaitez que celui-ci puisse être effectué dans le délai normal, vous devez introduire votre déclaration au plus tard le 3 mai 2020.

En cas de déclaration trimestrielle, il n’y a pas de changement vous devez introduire votre déclaration concernant le premier trimestre 2020 au plus tard le 7 mai 2020 pour que le remboursement puisse être effectué dans le délai normal

En matière de précompte professionnel, le délai de paiement relatif au mois de mars est reporté au 15 juin 2020

Pour le mois d’avril :

Le délai pour l’introduction des déclarations périodiques TVA et des relevés intracommunautaires relatifs au mois d’avril 2020 est reporté au 5 juin 2020

Le délai pour le paiement pour la TVA relative au mois d'avril 2020 est reporté au 20 juillet 2020

En matière de précompte professionnel, le délai de paiement relatif au mois d'avril est reporté au 15 juillet 2020

Aurélie Blaffart, avocate associée, Miles Legal
 

Historique

<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.