LE BLOG DES ENTREPRENEURS
Comment contribuer?
Mesure de soutien en matière de tva et précompte professionnel

Mesure de soutien en matière de tva et précompte professionnel

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020

Pour le mois de mars :

Le délai d’introduction des déclarations TVA du mois de mars 2020 a été reporté au 7 mai 2020.
Toutefois, si vous avez droit à un remboursement d’un crédit dans la déclaration du mois de mars 2020 et que vous souhaitez que celui-ci puisse être effectué dans le délai normal, vous devez introduire votre déclaration au plus tard le 3 mai 2020.

En cas de déclaration trimestrielle, il n’y a pas de changement vous devez introduire votre déclaration concernant le premier trimestre 2020 au plus tard le 7 mai 2020 pour que le remboursement puisse être effectué dans le délai normal

En matière de précompte professionnel, le délai de paiement relatif au mois de mars est reporté au 15 juin 2020

Pour le mois d’avril :

Le délai pour l’introduction des déclarations périodiques TVA et des relevés intracommunautaires relatifs au mois d’avril 2020 est reporté au 5 juin 2020

Le délai pour le paiement pour la TVA relative au mois d'avril 2020 est reporté au 20 juillet 2020

En matière de précompte professionnel, le délai de paiement relatif au mois d'avril est reporté au 15 juillet 2020

Aurélie Blaffart, avocate associée, Miles Legal
 

Historique

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 ... > >>