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La réorganisation judiciaire : solution pour éviter la faillite?

La réorganisation judiciaire : solution pour éviter la faillite?

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 2020

On apprend que le secteur HORECA belge devrait perdre plus de 1,7 milliard d’euros en raison de la fermeture des établissements liée à la crise du COVID 19.

Et il ne s’agit là que d’un secteur.

D'autres sont immanquablement touchés également puisqu'à Bruxelles seulement,une entreprise sur deux redoute la faillite,selon BECI.

Le  gouvernement  planche  actuellement  sur  un  AR  de  pouvoirs  spéciaux  qui  devrait  mettre  entre parenthèses la possibilité de mettre temporairement une entreprise en faillite.Ainsi, pendant cette période, toute entreprise débitrice en difficulté du fait des retombées du Covid-19:
  • Serait protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires,
  • Serait protégée contre toute déclaration en faillite ou dissolution judiciaire,
  • Et de  même,  les  délais  de  paiement  prévus  dans  un  plan  de  réorganisation antérieur(PRJ) seraient prolongés,
  • Et les  contrats  conclus  avant  l’entrée  en  vigueur  de  l’AR  ne  pourraient être   résolus unilatéralement ou par voie judiciaire.
Même  si  on  n’en  connait  pas  encore  tous  les  contours,  cette  mesure  s’apparenterait  à  une réorganisation  judiciaire  puisque,  tout  comme  cette  procédure, l’entreprise en difficulté profiterait de la suspension des mesures d’exécution (saisies)et de l’impossibilité d’être déclarée en faillite.

En attendant cet arrêté-royal, quels sont les contours de la procédure en réorganisation judiciaire?

L’entreprise dont l’existence se trouve menacée peut se mettre à l’abri en sollicitant le bénéfice de la procédure en réorganisation judiciaire.

Celle-ci  peut  poursuivre plusieurs  objectifs,  soit  un  accord  amiable  avec  au  moins  deux  de  ses créanciers, un accord avec l’ensemble de ses créanciers ou encore un transfert vers une autre structure de tout ou partie de son activité.

Nous  n’aborderons dans  cet  aperçu que la procédure de réorganisation judiciaire visant l’accord de l’ensemble des créanciers(PRJ par accord collectif).

Dès  que  le  tribunal  accepte  cette  demande,  l'entreprise est à l’abri de  toute mesure d'exécution forcée pendant le délai du sursis octroyé à l’entreprise par le tribunal.

Ce suris varie généralement de 3 à 6 mois et peut être prolongé si nécessaire. Pendant cette période, les  créanciers  de  l'entreprise  en difficulté  peuvent cependant continuer  à  assigner  cette  dernière devant les cours et tribunaux pour faire constater leurs créances.

Comme rappelé ci-avant,ils ne pourront pas procéder à une quelconque saisie, même sur un compte bancaire, pour obtenir leur paiement.

L'entreprise  en  difficulté  bénéficie  ainsi  d'un délai  lui  permettant de réorganiser son activité et de réfléchir ou négocier avec ses créanciers la façon dont ceux-ci peuvent être remboursés.Dans ce cas l’entreprise établit un plan de réorganisation avec  ses  créanciers qui peut prévoir un étalement du paiement   de   ses   dettes   passées   pendant   une   période   de maximum 5 ans et une réduction de celles-ci jusqu'à 80% maximum pour les créanciers dits «non extraordinaires».Ce plan doit être accepté par la moitié des créanciers représentant au moins la moitié des créances de la société, afin qu'il puisse être homologué par le tribunal et être opposable à tous les créanciers.


La question des dettes nouvelles reste cependant ouverte.

En effet, la société qui obtient le bénéfice du suris ne doit pas générer de dettes nouvelles une fois que la procédure est ouverte. Les créanciers doivent être payés en temps et heure, ce qui restera difficile tant que le confinement se poursuit.

Si possible, le conseil serait donc de vérifier s’il est possible de profiter des mesures envisagées dans l’arrêté-royal en préparation et d'introduire   pareille procédure après la fin des mesures de confinement, à un moment où l'activité de l'entreprise redevient rentable et où toutes les dettes nées durant la période de confinement pourront être intégrées au plan de remboursement permettant de lisser celui-ci sur une durée maximale de cinq ans.

Jean-Noël Bastenière –avocat –Alta Law -Waterloo

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