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La PRJ, une meilleure solution que la faillite?

La PRJ, une meilleure solution que la faillite?

Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 2020

On apprend que le secteur HORECA belge va perdre plus de 1,7 milliard d’euros en raison de la fermeture des établissements liée à la crise du COVID 19.

Et il ne s’agit là que d’un secteur. D’autres sont immanquablement touchés également puisqu’à Bruxelles,une entreprise sur deux redoute la faillite,selon BECI.

La mise entre parenthèse des faillites


Le gouvernement a publié ce vendredi 23 avril 2020 un ARN°15 de pouvoirs spéciaux qui met entre parenthèses la possibilité de mettre une entreprise en faillite.

Ainsi, jusqu’au 17  mai  2020(dans l’état actuel des choses),  toute entreprise débitrice en difficulté du fait des retombées du Covid-19:
  • Sera protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires,
  • Sera protégée contre toute déclaration en faillite ou dissolution judiciaire,
  • Les délais de paiement prévus dans un plan de réorganisation (PRJ) seront prolongés,
  • et les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’AR ne pourront être  résolus unilatéralement ou par voie judiciaire.
La condition primordiale à cette protection consiste dans le fait que l’entreprise débitrice ne devait pas être en état de cessation de paiement au 18 mars 2020.

Mais cet arrêté-royal fait l’objet d’un article spécifique auquel je vous renvoie.

Cette mesure s’apparente un peu à une réorganisation judiciaire puisque, tout comme cette procédure, l’entreprise en difficulté profiterait de la suspension des mesures d’exécution (saisies)et de l’impossibilité d’être déclarée en faillite.

Mais pourquoi pas la PRJ?


Quels sont donc les contours de la procédure en réorganisation judiciaire?

L’entreprise dont l’existence se trouve menacée peut se mettre à l’abri en sollicitant le bénéfice de la procédure en réorganisation judiciaire.

Celle-ci peut poursuivre  plusieurs objectifs, soit un accord amiable avec au moins deux de ses créanciers, un accord avec l’ensemble de ses créanciers ou encore un transfert vers une autre structure de tout ou partie de l’activité.

Nous  n’aborderons dans  cet  aperçu  que  la  procédure  de  réorganisation  judiciaire  visant l’accord de l’ensemble des créanciers.
  • Dès que  le tribunal  accepte  cette  demande,  l'entreprise est à l’abri de  toute mesure d'exécution forcée pendant le délai du sursis octroyé à l’entreprise par le tribunal.
  • Ce suris varie généralement de 3 à 6 mois et peut être prolongé si nécessaire. Pendant cette période, les créanciers de l'entreprise en difficulté peuvent cependant continuer à   assigner   cette   dernière   devant   les   cours   et   tribunaux   pour   faire   constater leurs créances.
  • Comme rappelé ci-avant,ils ne    pourront cependant pas    procéder    à    une quelconque saisie, même sur un compte bancaire, pour obtenir leur paiement.
L'entreprise en difficulté bénéficie ainsi d'un délai lui permettant de réorganiser son activité et de réfléchir ou négocier avec ses créanciers la façon dont ceux-ci peuvent être remboursés.Dans ce cas l’entreprise établit un plan de réorganisation avec ses créanciers qui peut prévoir un étalement du paiement de ses dettes passées pendant une période maximale de 5 ans et une réduction de ses dettes jusqu'à 80% maximum pour des créanciers non privilégiés.

Ce  plan  doit  être  accepté  par au  moins la  moitié  des  créanciers  représentant  au  moins  la moitié  des  créances  de  la  société,  afin  qu'il  puisse  être homologué par le tribunal et  être opposable à tous les créanciers.

Un Bémol


La question des dettes nouvelles reste cependant ouverte. En effet, la société qui obtient le bénéfice du  suris  ne  doit  pas générer  de  dettes  nouvelles une  fois  que  la  procédure  est ouverte. Les créanciers doivent être payés en temps et heure, ce qui restera difficile tant que le confinement se poursuit.

Un dernier conseil


Si possible, le conseil serait donc de vérifier s’il est possible de profiter des mesures envisagées dans l’arrêté-royal et d'introduire pareille procédure après la fin des mesures de confinement, à  un  moment  où  l'activité  de  l'entreprise redevient rentable et  où  toutes  les  dettes  nées durant  la  période  de  confinement pourront  être intégrées  au plan de remboursement permettant de lisser celui-ci, au maximum sur cinq ans.

Retrouvez également notre article "Une mission méconnue dans le cadre de la PRJ : le médiateur d’entreprise.

Jean-Noël BASTENIERE Avocat

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