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Heures supplémentaires Covid-19

Heures supplémentaires Covid-19

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 2020

Le S.P.F. Emploi, travail, concertation sociale estime que la pandémie Covid-19 est motif autorisant la prestation de travail supplémentaire pour l’exécution des travaux nécessaires pour faire face ou réduire les conséquences immédiates et urgentes d'« un accident survenu ou imminent » pour autant : 

- que ce travail supplémentaire soit consacré à compenser les conséquences directes de la pandémie (soins de santé, …) 

- ou que ce travail soit nécessaire pour satisfaire aux exigences légales de la pandémie. 

 
Ce régime de travail supplémentaire n’exige aucune autorisation ni information préalable. Le contrôle des lois sociales devra cependant être avisé de la prestation de travail supplémentaire dans les trois jours ouvrables de la mise en œuvre dudit travail. 

 
Ces heures supplémentaires : 

- ne doivent pas être récupérées par l’octroi d’un repos compensatoire pour autant que le travailleur les ait prestées dans son entreprise ; 

- ne sont pas prises en considération pour la calcul de la limite interne (soit le nombre maximum d’heures supplémentaires pouvant être prestées au cours de la période de référence pour le calcul de la durée du travail) ; 

- permettent de travailler en dehors de l’horaire de travail convenu ; 

- ouvrent le droit au sursalaire pour les heures prestées au-delà des limites journalière et hebdomadaire en vigueur dans l’entreprise ; 

- permettent de déroger : 
  • à l’obligation de bénéficier d’un temps de repos de onze heures entre la fin et la reprise du travail ; 
  • à l’obligation de bénéficier, chaque semaine, d’au moins trente-cinq heures de repos consécutives ; 
  • à l’obligation d’octroyer une pause toutes les six heures de travail ; 
  • à l’interdiction du travail du dimanche et des jours fériés (pour autant que le travail ne puisse être effectué un autre jour) ; 
  • à l’interdiction du travail de nuit. 
Attention, si les heures supplémentaires ont été effectuées dans une entreprise qui n’est pas celle du travailleur (ex : un informaticien externe en hôpital), ce dernier doit bénéficier de jours compensatoires à concurrence de 65 heures au maximum. Cette récupération peut intervenir en dehors de la période de référence pour le calcul de la durée du travail au sein de l’entreprise.

Luc Godin et Aurélie Blaffart, avocats associés, Miles Legal, Bruxelles 

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