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Flandre: Prime compensatoire

Flandre: Prime compensatoire

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 2020

Le gouvernement flamand, afin de limiter les dommages économiques liée à la propagation du COVID-19, a mis sur pied une prime de nuisance à destination des entreprises dont la fermeture est obligatoire. Afin de compléter les mesures d’aides existantes, une prime compensatoire a également été introduite pour les entreprises non-éligibles à la prime de nuisance.  

Les entreprises non soumises à une fermeture obligatoire subissent également les conséquences économiques liées à la crise sanitaire. La prime compensatoire de la Région flamande vise à soutenir les entreprises touchées par une baisse importante de leur chiffre d’affaires. Le montant de la prime varie entre 1.500 EUR et 3.000 EUR  

Secteurs concernés 

 
  • Catégorie 1 : Le secteur de l’évènementiel, ainsi que toutes les entreprises impactées indirectement par les fermetures ou les annulations. 
  • Catégorie 2 : Les professions (para)médicales qui, suite à la crise sanitaire, sont obligées de se limiter aux interventions urgentes. 
  • Catégorie 3 : Les prestataires de services qui, suite à la propagation du COVID-19, sont obligés de se limiter aux interventions urgentes ou ont été contraints de fermer certains lieux de travail. 
  • Catégorie 4 : Les entreprises fournissant des services essentiels. 
  • Catégorie 5 : Les entreprises qui subissent des limitations importantes dans leur exploitation. Cette catégorie sera amenée à motiver une perte de revenus pour prétendre à la prime compensatoire.
La prime de 3.000 EUR  

La prime de 3.000 EUR concerne l’indépendant affilié à titre principal, ainsi que l’indépendant affilié à titre complémentaire payant des cotisations dépassant le barème minimum de l’indépendant affilié à titre principal. 

La prime de 1.500 EUR  

La prime de 1.500 EUR concerne uniquement l’indépendant affilié à titre complémentaire dont le revenu annuel imposable s’élève de 6.996,89 EUR à 13.993,78 EUR lorsque celui-ci est confronté à une perte de chiffre d’affaire mensuel de l’ordre de 60% ou est soumis à une fermeture obligatoire.  

L’indépendant complémentaire combinant son activité avec un travail de salarié, représentant 80% ou plus, est exclu des demandes de primes compensatoires.  

Conditions  
 
  • Disposer d’une entité active en Région Flamande (unité d’établissement ou siège d’exploitation). 
  • Être inscrit et actif à la Banque Carrefour des Entreprises avant le 13 mars 2020. 
  • Être confronté à une perte de chiffre d’affaires d’au moins 60% par rapport à la même période de 2019 (la période de référence s’étend du 14 mars 2020 au 30 avril 2020). 
  • Pour les entreprises disposant de plusieurs entités actives, le cumul des primes est autorisé jusqu’à cinq sièges d’exploitation ou unités d’établissements. 
  • Le cumul de la prime compensatoire et de la prime de nuisance est interdit. 
Les ASBL peuvent également bénéficier d’une prime compensatoire si celles-ci emploient, au minimum, un salarié à temps plein.  

Pour les entreprises « starter », la comparaison du chiffre d’affaires à la même période de l’année précédente sera opérée sur le plan financier déposé auprès du notaire.  

Exclusions  

Certaines sociétés sont exclues du champ d’application de la prime compensatoire. C’est notamment le cas des sociétés se trouvant en situation de faillite, réorganisation, cessation d’activité ou liquidation.  

Les sociétés enregistrées sous les codes NACE suivants sont également exclues : 
  • 64200 : Activités des holdings 
  • 68203 : Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains 
  • 70100 : Activités des sièges sociaux 
De plus, les sociétés dont le dirigeant à titre de gérant, administrateur ou associé est lié à une autre société ayant bénéficié de primes, à laquelle il offre des services aux entreprises sont également exclues du champ d’application de la prime compensatoire.  

Comment introduire votre demande  

 Les demandes de primes doivent être introduites, au plus tard le 30 juin mai, par le biais du site internet de VLAIO. Le formulaire en ligne sera disponible le 30 avril.

Nicolas Marotta  
Comptable-fiscaliste  
MATA Consulting    

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