LE BLOG DES ENTREPRENEURS
Comment contribuer?
Entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels

Entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 2020

L’arrêté ministériel du 3 avril 2020, qui a modifié le précédent arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, détermine dans une longue annexe les «entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels» – voyez ci-joint: «Covid-19 liste des activités cruciales et métiers essentiels annexe AM 03 04 20».

Certains points précis, limitations et exceptons sont spécifiés à l'article 1er de l'arrêté ministériel : par exemple, pour le secteur  alimentaire qui  est listé à juste titre  comme  «crucial»,  l’accès aux  grandes surfaces  est  limité  à  maximum  1  client  par  10  mètres  carrés  pendant  une  période  de  maximum  30 minutes, des échoppes sont permises (pas les marchés) dans des zones ne disposant pas d’infrastructures commerciales alimentaires, et les magasins de nuit doivent fermer à 22 heures. Egalement, quoique les établissements du secteur Horeca doivent être obligatoirement fermés, n'étant pas considérés comme«cruciaux», la livraison des repas et les repas à emporter sont autorisés.

Il  est  fait,  en  effet,  une  distinction  entre  les  «entreprises non essentielles»  et  les  «entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels».  Sont  aussi  raccrochés,  logiquement,  à  cette  seconde catégorie  les  «producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services essentiels à l’activité de ces entreprises et ces services.»

Les entreprises non essentielles qui se trouvent dans l'impossibilité de respecter le télétravail ou, lorsque la fonction ne le permet pas, la distanciation sociale de 1,5m, doivent fermer: cette règle ne s'applique pas  pour  les entreprises des secteurs  cruciaux et aux services essentiels, lesquelles pourront toujours fonctionner  en  mettant  en  oeuvre,  «dans la mesure du possible»  (article  3,  alinéa  2  de  l'arrêté ministériel), le télétravail et les règles de distanciation sociale. En conséquence, ces entreprises, même si elles ne parviennent pas, malgré leurs efforts, à mettre en oeuvre ces mesures toujours souhaitables, sont autorisées à opérer normalement.

Les règles ainsi définies sont d'application jusqu'au 19 avril 2020 inclus. Elles peuvent être prolongées de deux semaines après évaluation (article 9, alinéa 1er de l'arrêté ministériel).

Éric Boigelot, avocat associé Alta Law

Historique

<< < ... 33 34 35 36 37 38 39 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.