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Covid-19 – Qu’en est-il de la signification des citations en justice et des jugements ?

Covid-19 – Qu’en est-il de la signification des citations en justice et des jugements ?

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020

Les Huissiers de Justice sont par essence amenés à entrer en contact avec la population et les justiciables. La situation actuelle n’est donc pas sans conséquences sur l’exercice de la profession. 

Dès le 16 mars dernier, la Chambre nationale des Huissiers de Justice a édicté les premières recommandations quant aux mesures à prendre par les études à travers le pays, à savoir : 
  • il est toujours possible de signifier une citation mais en fixant l’audience à une date postérieure au 19 avril 2020, sauf urgence particulière (citation en référé, prescription, délai, urgence particulière) où l’audience pourrait être plus rapprochée, mais ce avec autorisation expresse du président du tribunal concerné ; quant à la mise au rôle des citations, elle est conditionnée au respect d'une procédure particulière déterminée par chaque tribunal ; 
  • privilégier la signification par voie électronique lorsque cela est possible ; 
  • lorsque le justiciable est présent lors de la signification, il y a lieu de limiter au strict nécessaire le contact et les échanges avec lui, tant en respectant la distanciation et les règles d’hygiène requises. 
En date du 30 mars 2020, devant le non-respect par un certain nombre d’études des recommandations édictées, et qui continuent de signifier citations et jugements, la Chambre nationale est à nouveau intervenue dans une circulaire qualifiée de « directive » (donc contraignante) pour rappeler divers principes : 
  • il est impératif de respecter les règles édictées dans les circulaires antérieures, et ce tant que de nouvelles instructions n’auront pas été données ; 
  • la Chambre nationale s’oppose au recours systématique de la signification par voie de l’article 38§1 du Code Judiciaire (dépôt boîte), l’Huissier de Justice instrumentant devant faire preuve de discernement lors de la signification de son acte, en appréciant tous les éléments se présentant à lui. 
  • il est inadmissible que certaines études continuent de signifier des actes non urgents et tout comportement contraire à cette directive est condamnable. A cet égard, elle signale que toute signification urgente devra pouvoir se justifier par l’Huissier de Justice instrumentant « au regard d’un droit/intérêt supérieur à préserver »
Bernard Labranche, Peter Walarvens, Johan Vanhecke, Huissiers de Justice, Bruxelles -

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