Covid-19 : Pas de prolongation des délais en matière pénale
Publié le :
14/04/2020
14
avril
avr.
04
2020
L’arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l’exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, ne prévoit pas d’extension des délais, à l’exception des délais de prescription et de la durée des périodes d’accès aux données de communications électroniques .
Cela signifie que les délais de conclusions ainsi que les délais prévus par le Code d’instruction criminel ne sont, en règle, pas modifiés.
Toutefois, lorsque le juge pénal n’est plus saisi de l’action publique diligentée par le parquet mais uniquement des intérêts civils [demandes d’indemnisation du dommage causé par l’infraction], les délais de procédure ou délais pour exercer une voie de recours, sont prolongés conformément à l’article 1 § 2 de l’arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux.
Dans cette hypothèse, la procédure écrite est également envisageable
Luc Godin & Aurélie Blaffart, avocats associés, Miles Legal, Bruxelles
Historique
-
L’arrêté royal n°2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice, ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux.
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Judiciaire
Dans un souci de sécurité juridique, le gouvernement a estimé nécessaire de ... -
Covid-19 : Pas de prolongation des délais en matière pénale
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Judiciaire
L’arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relativ...
-
Le chômage temporaire Covid-19 suspend-t-il l’exécution du préavis ?
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Ressources humaines
L’Office national de l’emploi considère que la mise au chômage temporaire pou...