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Chômage temporaire force majeure Covid-19 et salaire garanti en cas de maladie

Chômage temporaire force majeure Covid-19 et salaire garanti en cas de maladie

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 2020

Le travailleur en incapacité de travail pour cause de maladie ne peut prétendre aux allocations de chômage temporaire pour force majeure Covid-19. 

Cette règle vaut aussi bien lorsque l’incapacité survient avant l’instauration du régime de chômage temporaire qu’après celle-ci. 
 
L’obligation du paiement du salaire garanti en cas de maladie ne restera à charge de l’employeur que pour les jours de maladie qui ne coïncident pas avec un jour de chômage temporaire pour force majeure Covid-19. 

En ce qui concerne les jours qui ne sont pas couverts par le salaire garanti, le travailleur malade ne bénéficiera pas d’indemnités de chômage mais bien d’indemnités de maladie à charge de sa mutuelle. 
 
Exemple : un travailleur employé subit une incapacité de travail 8 jours avant la mise en place d’un régime de chômage temporaire pour force majeure Covid-19, dans toute l’entreprise, à concurrence de 3 jours chômés sur 5 jours ouvrables par semaine. 

Le travailleur employé a droit : 
  • à 8 jours de salaire garanti pour la période qui précède l’instauration du chômage temporaire ; 
  • à 2 jours par semaine [non chômés dans l’entreprise], jusqu’à la fin de la période couverte par le salaire garanti en cas de maladie sauf si la maladie prend fin plus tôt. 
Luc Godin & Aurélie Blaffart, avocats associés, Miles Legal, Bruxelles 

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