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Assurance de groupe et Report des primes

Assurance de groupe et Report des primes

Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 2020

Nous l’avons évoqué dans notre information du 14 avril dernier, les employeurs peuvent reporter les primes d’assurances dont les primes des assurances de groupe. 

ASSURALIA, en tant qu’union professionnelle des entreprises d’assurances, a pris une initiative face à cette crise sans précédent. 

Nous vous invitons à relire l’information 

https://www.getover-covid19.be/categories-dactus/banques-assurances/articles/report-du-paiement-des-primes-dassurances-46.htm 

Si un employeur souhaite reporter le paiement des primes d’assurance de groupe, il est important de le notifier à l’assureur. 

Pour rappel, la législation relative à l’assurance-vie considère que le paiement des primes est facultatif dans le chef du preneur d’assurances. 

Le défaut de paiement d’une prime ne donne lieu à aucune action en exécution forcée de la part de l’assureur ; il entraine  seulement le droit de réduire les prestations, ou de résilier le contrat (cfr. article 13 §2 de l’arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’activité d’assurance sur la vie). 

Cependant, la résiliation sera soumise à un avertissement écrit préalable envoyé au preneur- soit l’employeur.  

Il semble donc essentiel, dans ce chevauchement de dispositions légales et réglementaires, de contacter l’assureur ou le courtier en cas de report des primes. 

Prenez soin de vous. 

Xavier Culot 
Molière & Partners  
Bureau d’assurances 
www.molierepartners.be 

 

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