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Code flamand de la fiscalité: mesures temporaires

Code flamand de la fiscalité: mesures temporaires

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020

Le Moniteur a publié le 21 avril 2020 un Décret du 17.04.2020 portant dérogation temporaire au Code flamand de la Fiscalité en raison de la crise du coronavirus.

Il s'agit principalement de prolongations de délais de déclaration et de paiement.

Le décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Voici le lien:

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_date=2020-04-21&caller=summary&numac=20200208466

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